Article 1 LEGIARTI000006251460
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2006
NatureDécret
Signé le17 mai 2006
Publié le20 mai 2006
Articles22 articles en vigueur
NORSOCU0512523D
IdentifiantLEGITEXT000006053725
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006251461
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006251462
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006251463
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006251464
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006251465
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006251466
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006251467
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006251468
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006251469
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006251470
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006251471
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006251472
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006251473
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006251474
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006251475
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006251476
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006251477
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006251478
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006251479
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006251480
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006251481
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2006).