Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-569 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251470
Texte parentLEGITEXT000006053725
Référencearticle 11 du décret n°2006-569 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 de l'annexe I à l'article R. 353-1, les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général » sont ajoutés après le mot : « préfet ».
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