Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 6 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et de l'annexe à l'article R. 353-59 sont modifiés comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « ou par son délégataire en application des dispositions de l'article L. 441-1 » sont ajoutés après les mots : « désignées par le préfet ».
3. II. - A la fin du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, par la convention de délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de l'article L. 441-1 » sont ajoutés après les mots : « contingent du préfet ».
4. III. - Au dernier alinéa, les mots : « aux services préfectoraux les logements devenus vacants » sont remplacés par les mots : « les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1 ».