Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-569 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251475
Texte parentLEGITEXT000006053725
Référencearticle 16 du décret n°2006-569 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'annexe I à l'article R. 353-90 est ainsi modifié :
2. I. - La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par : « La résiliation à l'initiative de l'une des parties est effectuée par acte authentique ou par acte administratif. »
3. II. - Au quatrième alinéa, les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet ».
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