Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-569 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251464
Texte parentLEGITEXT000006053725
Référencearticle 5 du décret n°2006-569 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 353-92, la deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par la phrase : « La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif. »
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