Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-569 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251474
Texte parentLEGITEXT000006053725
Référencearticle 15 du décret n°2006-569 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 7 de l'annexe à l'article R. 353-59 et des annexes I et II à l'article R. 353-90, les mots : « l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ».
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