Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-569 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251466
Texte parentLEGITEXT000006053725
Référencearticle 7 du décret n°2006-569 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux quatrièmes alinéas des articles 2 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et de l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « à l'Etat » sont remplacés par les mots : « au préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.