Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-569 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251468
Texte parentLEGITEXT000006053725
Référencearticle 9 du décret n°2006-569 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et aux articles 6 des annexes I et II à l'article R. 353-90, les mots : « et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général partie à la présente convention, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».
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