Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 16 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et au troisième alinéa de l'article 15 de l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « au plus tard le 31 octobre 2000 » sont suppprimés.
Décret n°2006-569 du 17 mai 2006 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-569 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251472
Texte parentLEGITEXT000006053725
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