Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 de l'annexe I à l'article R. 353-1, l'article 23 de l'annexe à l'article R. 353-59, l'article 20 de l'annexe I à l'article R. 353-90 et l'article 25 de l'annexe II à l'article R. 353-90 sont ainsi modifiés :
2. I. - Aux premiers alinéas de ces articles, les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général » sont ajoutés après le mot : « préfet ».
3. II. - Aux deuxièmes alinéas de ces articles, les mots : «, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet ».