Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-569 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251476
Texte parentLEGITEXT000006053725
Référencearticle 17 du décret n°2006-569 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 de l'annexe I à l'article R. 353-90, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».
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