Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I à l'article R. 353-1, l'annexe à l'article R. 353-59 et les annexes I et II à l'article R. 353-90 sont ainsi modifiées :
2. I. - Dans la description des parties à la convention, les mots : « Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».
3. II. - A la fin de la convention, la mention des signataires est complétée de la façon suivante : après les mots : « Le préfet », sont ajoutés les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ».
4. III. - Les mots : « section des aides publiques au logement » et « section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « commission départementale des aides publiques au logement ».
5. IV. - Le sigle : « SDAPL » est remplacé par le sigle : « CDAPL ».