Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-569 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251479
Texte parentLEGITEXT000006053725
Référencearticle 20 du décret n°2006-569 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « du département du lieu de situation du logement » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente convention, ».
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