Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-569 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251463
Texte parentLEGITEXT000006053725
Référencearticle 4 du décret n°2006-569 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 353-21, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».
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