Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-584 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251617
Texte parentLEGITEXT000006053742
Référencearticle 1 du décret n°2006-584 du 23 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 314-59 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « code de commerce », sont ajoutés les mots : « et du I de l'article L. 313-25 du présent code. »
2. II. - L'article R. 314-60 du même code est abrogé.
3. III. - Au dernier alinéa de l'article R. 314-62 du même code, les mots : « aux articles L. 313-13 et L. 313-14 » sont remplacés par les mots : « à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code ».
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