Article 1 LEGIARTI000006251617
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2006
NatureDécret
Signé le23 mai 2006
Publié le24 mai 2006
Articles12 articles en vigueur
NORSANA0621513D
IdentifiantLEGITEXT000006053742
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 et L. 814-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-6 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 15 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006251618
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006251619
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006251620
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006251621
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006251622
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006251623
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006251624
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006251625
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006251626
1. Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Article 11 LEGIARTI000006251627
1. Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 12 LEGIARTI000006251628
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2006).