Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-584 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251618
Texte parentLEGITEXT000006053742
Référencearticle 2 du décret n°2006-584 du 23 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 314-69 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 314-69. - Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces derniers sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat et sont soumis en matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique. »
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