Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au I de l'article R. 314-88 du même code un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1. »
Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-584 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251619
Texte parentLEGITEXT000006053742
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