Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 314-183 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté les mots : « dans le cadre d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1 ».
3. 2° Les autres alinéas sont abrogés.
4. II. - Il est ajouté au même code un article R. 314-183-1 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 314-183-1. - L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable. »
6. III. - Il est ajouté à l'annexe 3-1 du même code un a bis) ainsi rédigé :
7. « a bis) Calcul du prix de revient "hébergement :
8. « (A1 - B1)/I. »
9. IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 314-184 du même code, les mots : « Pour les établissements volontaires, la » sont remplacés par le mot : « La », et il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée : « Cette dotation globale prend en compte l'évolution du groupe iso-ressources moyen pondéré dès lors que ce dernier connaît, par rapport à l'année précédente, une évolution supérieure à un nombre de points fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »