Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.

TexteDécret n°2006-584 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251627
Texte parentLEGITEXT000006053742
Référencearticle 11 du décret n°2006-584 du 23 mai 2006 (version du 24 mai 2006)Légifrance →

1. Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

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