1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.
TexteDécret n°2006-584 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251628
Texte parentLEGITEXT000006053742
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