Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-584 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251623
Texte parentLEGITEXT000006053742
Référencearticle 7 du décret n°2006-584 du 23 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 314-204 du même code, les mots : « hébergeant des personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ».
2. II. - A l'article R. 344-29 du même code, les mots : « la commission d'admission à l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général », à l'article R. 344-30, les mots : « La commission d'admission » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et aux articles R. 344-32 et R. 344-33, les mots : « la commission d'admission » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ».
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