Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-584 du 23 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251621
Texte parentLEGITEXT000006053742
Référencearticle 5 du décret n°2006-584 du 23 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au huitième alinéa de l'article R. 314-119 du même code, les mots : « de leur prix de journée » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses autorisées » et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « leur prix de journée ».
2. II. - Au neuvième alinéa du même article, après le mot : « notification », sont ajoutés les mots : « de ces dépenses assorties ».
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