RattachementTITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE.
IdentifiantLEGIARTI000006868348
Texte parentLEGITEXT000006053761
Référencearticle 11 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 (version du 28 mai 2006)Légifrance →
1. Le concessionnaire produit chaque année à l'Etat un rapport dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
2. Ce rapport comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports visés aux articles 13 et 14 du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2124-29 du Code général de la propriété des personnes publ...
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