RattachementTITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE.
IdentifiantLEGIARTI000006868349
Texte parentLEGITEXT000006053761
Référencearticle 12 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 (version du 28 mai 2006)Légifrance →
1. Si la concession de plage se situe à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante et le conseil d'administration fixe les conditions financières de la concession.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2124-30 du Code général de la propriété des personnes publ...
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