RattachementTITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION.
IdentifiantLEGIARTI000006868356
Texte parentLEGITEXT000006053761
Référencearticle 19 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 (version du 28 mai 2006)Légifrance →
1. Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution de la convention d'exploitation. Le préfet peut, en particulier, résilier les conventions d'exploitation des sous-traitants dans les cas prévus à l'article 18.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2124-37 du Code général de la propriété des personnes publ...
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