RattachementTITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE.
IdentifiantLEGIARTI000006868344
Texte parentLEGITEXT000006053761
Référencearticle 7 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 (version du 28 mai 2006)Légifrance →
1. Dès qu'il est saisi d'une demande de concession de plage, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat.
2. L'avis du préfet maritime est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2124-25 du Code général de la propriété des personnes publ...
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