Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2 de l'article 3 du décret du 15 octobre 2004 susvisé, il est ajouté un point 2.1 rédigé ainsi qu'il suit :
2. « 2.1. Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
3. Le préfet de police ; ».
Décret n°2006-619 du 29 mai 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-619 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251730
Texte parentLEGITEXT000006053766
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