Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-621 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251740
Texte parentLEGITEXT000006053769
Référencearticle 2 du décret n°2006-621 du 29 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 251-9 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-15 et D. 251-21 ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 est constatée, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent, en fonction de la nature de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14. »
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