Article 1 LEGIARTI000006251739
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2006
NatureDécret
Signé le29 mai 2006
Publié le30 mai 2006
Articles4 articles en vigueur
NORAGRG0600927D
IdentifiantLEGITEXT000006053769
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000, modifiée notamment par la directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 12 et 13 quater ;
Vu le code rural, notamment le titre V du livre II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006251740
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006251741
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006251742
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 · application
Directive Européenne n°2002-89 du 28 novembre 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2006).