Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II du code rural est complété par les mots : « et lors de la circulation ».
Décret n°2006-621 du 29 mai 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-621 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251741
Texte parentLEGITEXT000006053769
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