1. Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de trois enfants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mai 2006.
TexteDécret n°2006-627 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251791
Texte parentLEGITEXT000006053779
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