Décret n°2006-628 du 29 mai 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-628 du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251797
Texte parentLEGITEXT000006053780
Référencearticle 4 du décret n°2006-628 du 29 mai 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le paragraphe 2 de la sous-section 5 comprenant les articles R. 653-95 à R. 653-101 est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006251797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.