RattachementChapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006917966
Texte parentLEGITEXT000006053795
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 (version du 2 juin 2006)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
2. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.