Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 2006

NatureOrdonnance

Signé le1er juin 2006

Publié le2 juin 2006

Articles17 articles en vigueur

NORJUSX0600040R

IdentifiantLEGITEXT000006053795

Référence

Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-13 et L. 814-1 modifiés par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157, 160 et 162 modifiés par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 77-3 du 3 janvier 1977, la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, la loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995, la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, la loi n° 98-388 du 14 mai 1998 et la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 avril 2006 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 mars 2006 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mars 2006 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 5 LEGIARTI000006917848

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006917739

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

Article 1 LEGIARTI000006917781

1. I. - Sont applicables à Mayotte dans les conditions ci-après les dispositions suivantes de la loi du 31 décembre 1971 susvisée :

2. 1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;

3. 2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ;

4. 3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ;

5. 4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;

6. 5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;

7. 6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ;

8. 7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ;

9. 8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;

10. 9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.

11. II. - Paragraphe modificateur.

Article 2 LEGIARTI000006917803

1. Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée en ses articles 4, 5-1 et 6-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.

Article 3 LEGIARTI000006917820

1. I. - Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3 et 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.

2. II. - Paragraphe modificateur.

Article 4 LEGIARTI000006917827

1. Sont applicables à Mayotte les modifications apportées aux articles L. 422-7, L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle par la loi du 11 février 2004 susvisée.

Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 6 LEGIARTI000006917879

1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :