1. Sont applicables à Mayotte les modifications apportées aux articles L. 422-7, L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle par la loi du 11 février 2004 susvisée.
Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006917827
Texte parentLEGITEXT000006053795
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