1. Les conseils en propriété industrielle qui exercent à Mayotte, à la date de publication de la présente ordonnance, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006
RattachementChapitre VI : Dispositions finales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006918064
Texte parentLEGITEXT000006053795
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