Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006917820
Texte parentLEGITEXT000006053795
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 (version du 2 juin 2006)Légifrance →

1. I. - Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3 et 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.

2. II. - Paragraphe modificateur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006917820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.