Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006

RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006917803

Texte parentLEGITEXT000006053795

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 (version du 2 juin 2006)Légifrance →

1. Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée en ses articles 4, 5-1 et 6-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.

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