RattachementChapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006917895
Texte parentLEGITEXT000006053795
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 (version du 2 juin 2006)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
2. II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 811-13 et L. 814-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
3. III. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
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