Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006
RattachementChapitre VI : Dispositions finales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006918001
Texte parentLEGITEXT000006053795
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, les termes : « L. 421-1 à L. 422-10 » sont remplacés par les termes : « L. 421-1 à L. 422-13 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006918001, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.