Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 11-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général » ;
3. 2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-640 du 1 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.
IdentifiantLEGIARTI000006286531
Texte parentLEGITEXT000006053796
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