Article 18 LEGIARTI000006286539
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 2006
NatureDécret
Signé le1er juin 2006
Publié le2 juin 2006
Articles26 articles en vigueur
NORJUSC0620318D
IdentifiantLEGITEXT000006053796
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre VII de son livre Ier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par les décrets n° 98-720 du 20 août 1998 et n° 2005-25 du 14 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, modifié par le décret n° 2004-240 du 18 mars 2004 et par les décrets n° 2005-449 et n° 2005-451 du 10 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 19 LEGIARTI000006286540
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006286541
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006286542
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006286543
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006286544
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.
Article 1 LEGIARTI000006286522
1. Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Article 2 LEGIARTI000006286523
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006286524
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006286525
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006286526
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006286527
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006286528
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006286529
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006286530
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006286531
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006286532
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006286533
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006286534
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006286535
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006286536
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006286537
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006286538
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 24 LEGIARTI000018845772
1. I.-Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du code de procédure civile.
2. II.-Les dispositions du chapitre III du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.
Article 25 LEGIARTI000006286546
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Article 26 LEGIARTI000006286521
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'outre-mer, François Baroin L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil : « 1° Aux époux, lors de la célébration du mariage ; « 2° Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant ; « 3° A l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule. » L'article 1er-1 devient l'article 19-1.
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 · modifie
Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 · application
Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 · modifie
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juin 2006).