Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-640 du 1 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.
IdentifiantLEGIARTI000006286538
Texte parentLEGITEXT000006053796
Référencearticle 17 du décret n°2006-640 du 1 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe relative aux informations sur le droit de la famille, issue du décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002, modifié par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, est modifiée ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans la partie intitulée : « Nom des époux et de leurs enfants » :
3. a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
4. b) Au dernier alinéa, les mots : « ou d'adjonction » sont supprimés ;
5. 2° Dans la partie intitulée : « Filiation », les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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