RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000018845772
Texte parentLEGITEXT000006053796
Référencearticle 24 du décret n°2006-640 du 1 juin 2006 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. I.-Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du code de procédure civile.
2. II.-Les dispositions du chapitre III du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.
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