Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-640 du 1 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006286543
Texte parentLEGITEXT000006053796
Référencearticle 22 du décret n°2006-640 du 1 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 2° de l'article R. 530-7 du code de l'aviation civile, les mots : « , légitimes ou naturels reconnus » sont supprimés.
2. II. - A l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « naturels » et : « naturel » sont supprimés.
3. III. - A l'article R. 911-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et en matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil » sont supprimés.
4. IV. - A l'article R. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le mot : « naturel » est supprimé.
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