Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-640 du 1 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.
IdentifiantLEGIARTI000006286525
Texte parentLEGITEXT000006053796
Référencearticle 4 du décret n°2006-640 du 1 juin 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

2. « Art. 2. - Le livret de famille comporte, selon le cas :

3. « 1° Un extrait de l'acte de mariage ;

4. « 2° Un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie ainsi qu'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

5. « Art. 3. - Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

6. « 1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ;

7. « 2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette inscription n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ;

8. « 3° Les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ;

9. « 4° Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;

10. « 5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006286525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.