Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-640 du 1 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006286541
Texte parentLEGITEXT000006053796
Référencearticle 20 du décret n°2006-640 du 1 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre Ier du livre III est complété par une section IV intitulée :
2. « Section IV
3. « Dispositions communes »
4. Cette section comprend un article 1178-1 ainsi rédigé :
« Art. 1178-1. - Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.