Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-640 du 1 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006286539
Texte parentLEGITEXT000006053796
Référencearticle 18 du décret n°2006-640 du 1 juin 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 19 à 21 du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006286539, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.