Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au cinquième alinéa de l'article 35 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, les mots : « légitime ou naturel » et : « légitime ou naturelle » sont remplacés par les mots : « d'origine ».
2. II. - Au cinquième alinéa de l'article 33 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, les mots : « légitime ou naturel » et : « légitime ou naturelle » sont remplacés par les mots : « d'origine ».
3. III. - Au premier alinéa des articles 22 et 23 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les mots : « , légitime ou naturel, » sont supprimés.
4. IV. - Le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte est modifié ainsi qu'il suit :
5. 1° Au premier alinéa de l'article 16, le mot : « naturel » est remplacé par les mots : « non issu du mariage » ;
6. 2° Aux quatrième et cinquième alinéas du même article, le mot : « naturels » est supprimé ;
7. 3° Au deuxième alinéa de l'article 21, le mot : « naturelle » est remplacé par les mots : « d'un enfant non issu du mariage » ;
8. 4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 27, les mots : « de mère naturelle » sont remplacés par les mots : « à la mère d'un enfant non issu du mariage » ;
9. 5° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « naturelle » est supprimé.
10. V. - Au 1° de l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les mots : « légitime, naturel ou adoptif, » sont supprimés.